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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
E-Commerce — Produits
Dernière mise à jour le 10/04/26
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été rédigées avec l’assistance juridique du site InfoLawyers (infolawyers.fr), spécialisé dans le droit du numérique et du e-commerce. LAWLA SAS SIRET: 84970037200014
Bienvenue et merci pour votre confiance.
Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site https://ezeqoms.com/. Veuillez noter que EZEQOMS met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par email à l’adresse : contact@ezeqoms.com
Par courrier postal à l’adresse suivante : #60, Rue François 1er. 75008 — Paris, France.
Article 1. DÉFINITIONS
Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
Le « Vendeur » désigne M. Frédéric Bogat – I.E., entrepreneur individuel immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés dont le numéro SIREN est 754 057 685, dont le siège social est situé #60 Rue François 1er. 75008 — Paris, France. Numéro de TVA : Franchise en base de TVA — TVA non applicable (article 293 B du CGI). L’activité est exercée sous le nom commercial « EZEQOMS BEAUGART FBB » et via le site internet EZEQOMS.com
Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://ezeqoms.com/ et l’ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Produits.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Les « Produits » désigne tout type de produits matériels vendu en ligne sur le Site. Les Produits régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site https://ezeqoms.com/
La « Commande » désigne tout achat d’un Produit par le Client auprès de la Société via le Site.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, achetant un ou plusieurs produits auprès de la Société sur le Site.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires ou à qui la Société peut faire appel dans le cadre de la vente d’un Produit.
Article 2. DOMAINE D’APPLICATION
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente de tout Produit à un Client sur le Site, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site mis à disposition par le vendeur. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.
2. Capacité
Toute utilisation du Site pour passer une Commande suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays.
3. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant toute Commande, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
4. Portée des CGV
Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes.
Article 3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site https://ezeqoms.com/. Le Client peut se reporter à la présentation du Produit sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Produit est susceptible d’évoluer.
Article 4. COMMANDE
1. Commande sur le Site
Après avoir sélectionné le Produit qu’il souhaite acheter sur le Site, l’Utilisateur est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles et toutes les informations nécessaires pour permettre la livraison du Produit et la facturation de la Commande.
2. Vérification des informations
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité.
3. Obligation de paiement
Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement de tout Produit commandé.
4. Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et exigibilité des sommes dues au titre de la Commande.
5. Validation de la Commande
Après avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement.
6. Confirmation de Commande
Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par la Société ou son prestataire de service de paiement.
7. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 5. CONDITIONS TARIFAIRES
1. Tarifs applicables
Les Produits commandés sont vendu aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par la Société. Les prix sont indiqués en euros et la TVA n’est pas applicable au Produit (TVA non applicable — article 293 B du CGI).
En cas de commandes à destination de pays hors Union européenne, les droits de douane et autres taxes locales sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité.
2. Exigibilité des sommes
La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci.
3. Mode de paiement
Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société et listés sur le Site. Carte bancaire via Stripe, PayPal…etc.
4. Autorisation de débit
En communiquant ses informations bancaires lors de la Commande, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Produit correspondant.
5. Facilités de paiement
Non applicable selon la politique commerciale d’EZEQOMS
6. Offres spéciales et bons de réduction
La Société se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Produits. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client.
7. Incident de paiement — Fraude
La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement.
8. Défaut ou retard de paiement
Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.
Article 6. LIVRAISON
1. Disponibilité des stocks
Les Produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la Société en informe immédiatement le Client par email.
2. Transporteur
Les livraisons sont assurées par différentes sociétés de transport, selon : les coûts en vigueur, les pays de destination, les Droits de Douanes changeant, la stabilité sociale de ces derniers, ainsi que les conflits mondiaux en cours susceptibles de les ralentir, indépendamment de la politique logistique d’EZEQOMS.
3. Réserve de propriété et transfert des risques
La Société demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Tout risque de perte ou d’endommagement d’un Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui en prend physiquement possession.
4. Délai de livraison
Sauf mention contraire sur le Site au moment de la Commande, la Société s’engage à livrer tout Produit dans un délai de 20 jours après réception de la Commande.
5. Retard de livraison
Lorsque le Produit commandé n’est pas livré dans le délai prévu, le Client peut, après avoir enjoint sans succès la Société à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ou résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
6. Lieu de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le Client lors de la Commande, qui ne pourra être modifiée une fois la Commande finalisée.
7. État du Produit
Lorsque le Produit est livré par un transporteur (livreur), il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie, d’émettre des réserves sur le bon de livraison, de prendre des photos ou vidéo d’ouverture du colis. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à la livraison en présence du livreur. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, etc.) devra être signalée sur le bon de livraison et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la livraison.
Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION
1. Délai
Le Client dispose d’un droit lui permettant de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours, pour tout ou partie des Produits commandés.
2. Modalités d’exercice
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision
- Par voie postale à : EZEQOMS BEAUGART FBB – 60 RUE François Ier – 75008 Paris
- Par e-mail à : contact@ezeqoms.com
3. Renvoi du Produit
Le Client doit renvoyer le Produit pour lequel il s’est rétracté au plus tard quatorze jours après l’envoi de sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client.
- Par voie postale à : EZEQOMS BEAUGART FBB – 60 RUE François Ier – 75008 Paris
4. Remboursement
En cas de rétractation du Client, la Société rembourse le prix du Produit au plus tard 14 (quatorze) jours courants, dès le lendemain du jour de la réception de la décision de rétractation.
[MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION]
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : EZEQOMS BEAUGART FBB – 60 RUE François Ier, 75008 Paris – contact@ezeqoms.com
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant pour la vente du produit ci-dessous (*mention obligatoire) :
Numéro de la commande* : _____________________________
Nom de (s) l’article (s)* : _____________________________
Commandé le* : _____________ Reçu le* : _____________
Nom du Transporteur (Livreur)* : _____________________________
Numéro AWB d’envoi* : _____________________________
Pays / Code Postal de livraison* : _____________________________
Nom, Prénom, du (des) consommateur(s)* : _____________________________
Adresse du (des) consommateur(s)* : _____________________________
Date de rétractation du (des) consommateur(s)* : _____________________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier)* : _____________________________
5. Exceptions au droit de rétractation. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du Client, aux produits rapidement périssables, aux produits susceptibles d’être descellés (hygiène, santé), ni aux achats effectués par des professionnels.
Article 8. CONDITIONS DE RETOUR
1. Adresse
Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : EZEQOMS BEAUGART FBB – 60 rue François Ier, 75008 – Paris. Il sera demandé au Client de joindre dans son colis de renvoi une copie du courrier de confirmation de la Commande et le formulaire de rétractation ou toute déclaration justifiant le retour.
2. État
Le Client doit retourner le produit dans son conditionnement et emballage d’origine ou dans tout autre emballage permettant d’assurer le retour du Produit dans son état neuf.
3. Frais de renvoi
Les frais de retour sont à la charge du Client, y compris en cas d’exercice du droit de rétractation.
4. Remboursement
Après réception du Produit, la Société procède au remboursement intégral du prix du Produit retourné, à l’exclusion des frais de livraison.
Article 9. ACCÈS AU SITE
1. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
2. Maintenance
La Société se réserve le droit de modifier ou interrompre temporairement l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou d’amélioration, sans que cela ouvre droit à une indemnité au profit du Client. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance. Le Site https://ezeqoms.com/ est hébergé par HOSTINGER — Švitrigailos str. 34, 03230 Vilnius (+37064503378). L’hébergeur assure la continuité du service 24h/24, tous les jours de l’année.
3. Responsabilité contractuelle
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site. Le Site utilise la technologie JavaScript.
Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données, effectués à partir du Site https://ezeqoms.com/, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679) et à la loi Informatique et Libertés.
Responsable du traitement : EZEQOMS BEAUGART FBB
Délégué à la protection des données : M. Frédéric Bogat – 60 RUE François Ier, 75008 Paris – contact@ezeqoms.com
Les données collectées sont utilisées pour : la navigation sur le Site et la gestion des commandes, la lutte contre la fraude informatique, l’amélioration de la navigation, les enquêtes de satisfaction, les campagnes de communication (SMS, mail).
Ces données ne sont pas commercialisées et sont utilisées uniquement par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée par mail à : contact@ezeqoms.com ou par courrier à : EZEQOMS BEAUGART FBB — DPO, Beaugart FBB, 60 RUE François Ier, 75008 Paris.
Toute personne concernée dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel (bloctel.gouv.fr).
Pour plus d’information, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 11. SITES PARTENAIRES — LIENS HYPERTEXTE
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site https://ezeqoms.com/, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas soumis aux présentes CGV.
La Société décline toute responsabilité s’agissant du contenu de ces sites tiers et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Article 12. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT
L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : les grèves, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
EZEQOMS BEAUGART FBB ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site https://ezeqoms.com/ et aux Produits, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
L’accès au Site et/ou l’achat d’un Produit ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Produits. Toute exploitation non préalablement autorisée pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
Article 14. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
1. Avis en ligne
Les Clients peuvent déposer un avis sur le Site https://ezeqoms.com/ en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
2. Référence Client
Le Client pourra être sollicité par la Société afin d’être cité comme acheteur d’un Produit, avec son accord préalable.
3. Autorisation d’exploitation
Lorsque le Client adresse des écrits, vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Produit, il autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales.
Article 15. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société EZEQOMS BEAUGART FBB se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de l’évolution de ses offres.
Article 16. RESPONSABILITÉ
1. Responsabilité des Utilisateurs et Clients
L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des contenus des Produits.
2. Limitation de responsabilité vis-à-vis des Clients professionnels
Quel que soit le type de Produit commandé par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU PRODUIT.
Article 17. GARANTIES
1. Conditions
Il est rappelé que les garanties légales de conformité et contre les vices cachés sont prévues ci-après au bénéfice des Clients ayant la qualité de consommateur ou non-professionnels et supposent un usage normal des Produits.
GARANTIES LÉGALES OBLIGATOIRES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Article 18. GÉNÉRALITÉS
Les CGV et toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit Français. Les CGV et le Site https://ezeqoms.com/ sont rédigés en langue Française, Anglaise, Espagnol.
Dans l’hypothèse où une clause des CGV s’avérait nulle, inapplicable ou inopposable, celle-ci n’entraînera pas la nullité des CGV et la validité des autres dispositions ne saurait en être affectée.
Article 19. LITIGES
1. Résolution amiable
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
2. Médiation
https://www.mediateurfevad.fr est le site internet dédié au service du médiateur de la consommation Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) http://www.fevad.com.
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
BP 20015 — 75362 PARIS CEDEX 8 —
Tel : 01 42 56 38 86
Mail : contact@fevad.com et mediateurduecommerce@fevad.com
Délégué général de la FEVAD : Marc LOLIVIER
Association de Loi de 1901
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Tout consommateur européen peut également saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Litige entre professionnels : EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ, SOIT LES TRIBUNAUX DE PARIS, France.